Attestation Consuel dans la MarneQuand elle est obligatoire, quelle couleur, quel prix, quels délais

Ce qu'est l'attestation Consuel

Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité) est l'organisme agréé qui vise les attestations de conformité des installations électriques. L'attestation est remplie par l'installateur, sous sa responsabilité, puis visée par Consuel, avec ou sans visite sur place. Sans ce visa, Enedis ne met pas en service une installation qui en a besoin.

Les règles sont fixées par le code de l'énergie (articles D342-18 à D342-21). L'ancien décret de 1972, souvent cité, a été presque entièrement abrogé en 2016.

Quand le Consuel est-il obligatoire ?

Une installation est « entièrement rénovée » quand tous ses éléments ont été déposés, puis reposés ou remplacés. Et l'obligation ne joue que si vous avez demandé à Enedis de couper le courant pour les travaux. Pour un remplacement de tableau électrique, une mise en sécurité ou l'ajout de quelques circuits, le Consuel est facultatif.

Dans la Marne, pas de règle plus stricte : certains départements ont pris un arrêté préfectoral qui étend l'obligation, mais la Marne ne figure pas dans la liste publiée par SéQuélec. Ce sont les règles nationales qui s'appliquent.

Jaune, verte, bleue ou violette : quelle attestation ?

Il y a quatre attestations, une par point de livraison et par type d'installation :

Pour le photovoltaïque, l'attestation bleue ou violette s'accompagne d'un dossier technique. Consuel a refondu ces dossiers : depuis le 29 juin 2026, les anciennes versions sont refusées. Si votre installateur solaire vous parle d'un dossier SC 144 de 2024, demandez-lui de vérifier la version.

Combien coûte le Consuel en 2026 ?

Tarifs officiels pour un particulier, en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 en métropole :

Prix TTC, source Consuel. Les installateurs professionnels ont un tarif dégressif selon le nombre de formulaires. Un formulaire acheté est valable un an : au-delà, il n'est ni repris ni échangé. Le poste le plus coûteux reste la visite renouvelée, d'où l'intérêt d'une installation prête et conforme dès le départ.

La démarche pas à pas, jusqu'à la mise en service

1. Achat du formulaire sur l'espace en ligne de Consuel, par l'installateur (ou par vous si vous faites les travaux vous-même).
2. Remplissage et envoi, avec le dossier technique quand il en faut un, au moins 20 jours avant la mise sous tension souhaitée. Consuel conseille trois semaines.
3. Consuel peut programmer une visite, en général 10 à 20 jours après la réception. Le contrôle sur place est aléatoire : il peut ne jamais avoir lieu.
4. Consuel appose ensuite son visa. L'attestation visée porte un QR code et ne peut plus être modifiée. En cas de non-conformités, l'installateur corrige, envoie une déclaration de mise en conformité, et une visite renouvelée est facturée.
5. Transmission à Enedis par Consuel lui-même, par voie électronique, en 1 à 2 jours (2 jours au plus depuis 2025).
6. Mise en service demandée à votre fournisseur d'électricité : 1 jour ouvré si le compteur Linky s'active à distance, environ 10 jours ouvrés si un technicien doit se déplacer.

Que vous soyez à Châlons-en-Champagne, à Reims ou à Épernay, la démarche est la même et se fait en ligne.

Le Consuel pour louer sans refaire de diagnostic

Si vous êtes bailleur, une attestation de conformité visée par Consuel après une mise en sécurité ou une mise en conformité tient lieu de diagnostic électricité pendant 6 ans pour la location (décret 2016-1105, article 5). C'est une attestation volontaire, sur le formulaire jaune.

Pour une vente, en revanche, ce n'est plus possible depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 : il faut un diagnostic de moins de 3 ans, même avec un Consuel récent. Pour savoir quoi faire d'un rapport qui signale des problèmes, lisez notre guide du diagnostic électrique avec anomalies.

Le dossier Consuel avec CT elec

Sur une installation neuve, une rénovation complète ou une mise en sécurité pour une location, nous préparons votre dossier Consuel et accompagnons la visite de contrôle si elle a lieu. Le schéma de l'installation vous est remis en fin de chantier : il sert au Consuel et à tous les dépannages futurs.

Pour le photovoltaïque, CT elec réalise la partie électrique en co-traitance avec un partenaire : tout est expliqué sur notre page panneaux solaires.